Conditions Générales de Vente
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
L'identification du Fournisseur est la suivante :
- Dénomination sociale : FACLIM FRANCE,
- Forme sociale : société par actions simplifiée,
- Capital social : 40 000 euros,
- Siège social : 9 rue du Bois Cerdon -94460- VALENTON (France)
- Numéro d'immatriculation : 400246500 RCS CRETEIL
- Numéro de téléphone : 01 49 82 06 80
- Adresse courriel : contact@faclim.fr
ARTICLE 1 - Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l'article L 441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société FACLIM FRANCE (« Le Fournisseur ») fournit aux Clients professionnels (« Les Clients ou le « Client » ) qui lui en font la demande, via le site internet du Fournisseur, par contact direct ou via un support papier, les produits suivants : gaines rectangulaires, conduits en tôle noire, gaines inox et aluminium, isolations intérieures de gaines, pièges à son, châssis passerelle, petite serrurerie, plénum, grilles pare pluie, et tous produits similaires ou connexes (« Les Produits »).
Elles s'appliquent sans restrictions ni réserves à toutes les ventes conclues par le Fournisseur auprès des Clients de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client, pour lui permettre de passer commande auprès du Fournisseur.
Elles sont également communiquées à tout distributeur préalablement à la conclusion d'une convention unique visées à l'article L 441-7 du Code de commerce, dans les délais légaux.
Toute commande de Produits implique, de la part du Client, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
Les renseignements figurant sur le site internet, les prospectus et tarifs du Fournisseur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.
Le Fournisseur est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Fournisseur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement de Conditions de Vente Particulières.
ARTICLE 2 - Commandes - Tarifs
2-1 Les ventes ne sont parfaites qu'après établissement d'un devis -faisant suite ou non à une demande écrite-et acceptation écrite du devis (l’acceptation écrite comportant acceptation des Conditions Générales de Vente du fournisseur) et acceptation écrite des Conditions Générales par le Client.
Les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l'enregistrement d'une commande sur le site du Fournisseur est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente. La prise en compte de la commande et l'acceptation de celle-ci sont confirmées. Les données enregistrées dans le système informatique du Fournisseur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
2-2 Les éventuelles modifications demandées par le Client ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités du Fournisseur et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit avant toute mise en production, après ajustement éventuel du prix.
2-3 En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation du devis, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, tout acompte versé à la commande, tel que défini à l'article “ Livraisons ” des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Fournisseur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
2-4 Les Produits sont fournis aux tarifs du Fournisseur indiqué dans le devis. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée par le Fournisseur.
Ces prix sont nets et hors taxes (HT), départ usine et emballage en sus, sauf indications différentes dans le devis. Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge du Client, sauf indications différentes dans le devis.
Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par le Client concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée au Client par le Fournisseur.
Une facture est établie par le Fournisseur et remise au Client lors de chaque fourniture de Produit(s).
ARTICLE 3 - Conditions de paiement – Réserve de propriété
Sauf mention contraire dans le devis établi par le Fournisseur, le prix est payable comptant, en totalité au jour de la livraison des Produits dans les conditions définies à l'article «Livraison» ci-après et comme indiqué sur la facture remise au Client. Le devis établi par le Fournisseur peut toutefois prévoir le versement d’un acompte et le versement du solde du prix à terme. Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la livraison, dans les conditions définies à l'article «Livraisons» ci-après. Le Fournisseur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités ci-dessus indiquées. Les modes de paiement sécurisés acceptés par le Prestataire sont les virements bancaires et les chèques bancaires. En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Fournisseur. Aucun escompte ne sera pratiqué par le Fournisseur pour paiement avant la date figurant sur la facture. En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points appliquées au montant TTC du prix des Produits figurant sur ladite facture, seront automatiquement, et de plein droit, acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Tout retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes éventuelles restant dues, sans préjudice de toute autre action que le Fournisseur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Fournisseur se réserve en outre le droit de suspendre ou d'annuler la livraison des autres commandes en cours passées par le Client et plus généralement de suspendre l’exécution de ses obligations. Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par le Client en cas de retard de paiement. Le Fournisseur se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs. Le Fournisseur se réserve, jusqu'au complet paiement du prix par le Client, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Tout acompte versé par le Client restera acquis au Fournisseur à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu'il serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre du Client. En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré au Client dès la livraison des produits commandés. Le Client s'oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les produits commandés, au profit du Fournisseur, par une assurance ad hoc, jusqu'au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier lors de la livraison. A défaut, le Fournisseur serait en droit de retarder la livraison jusqu'à la présentation de ce justificatif.
ARTICLE 4 - Remises et Ristournes
Le Fournisseur ne pratique ni ristournes ni remises.
ARTICLE 5 - Livraisons
Les Produits acquis par le Client seront fournis dans un délai raisonnable. Si un délai est indiqué dans le devis du Fournisseur, ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Fournisseur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du Client en cas de retard dans la fourniture des Produits n'excédant pas un délai raisonnable. En cas de retard excédent ledit délai raisonnable, le Client pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par le Fournisseur. La responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure. La livraison sera effectuée au lieu indiqué dans le devis et à défaut d’indication dans le devis, par la remise directe des Produits au Client ou par avis de mise à disposition. En cas de délivrance dans les locaux du Fournisseur, à un expéditeur ou transporteur, les Produits voyagent aux risques et périls du Client. Après la commande, la délivrance et la remise des Produits pourront avoir lieu en tout autre lieu désigné par le Client, sous réserve de l’accord préalable et écrit du Fournisseur et aux frais exclusifs du Client. De même, en cas de demandes particulières du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Fournisseur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire. Le Client est tenu de vérifier l'état apparent des Produits lors de la livraison. A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la livraison, les Produits délivrés par le Fournisseur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande. Le Client disposera d'un délai de 3 jours à compter de la livraison et de la réception des produits commandés pour émettre, par écrit, et avec tous les justificatifs y afférents de telles réserves auprès du Fournisseur. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client. Le Fournisseur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
ARTICLE 6 - Transfert de propriété - Transfert des risques
6-1 . Transfert de propriété
Le transfert de propriété des Produits, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
6-2 . Transfert des risques
Le transfert au Client des risques de perte et de détérioration des Produits sera réalisé dès livraison et réception desdits Produits, indépendamment du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date de la commande et du paiement de celle-ci.
Le Client reconnaît que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison, le Fournisseur étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu'il a remis les produits commandés au transporteur qui les a acceptées sans réserves. Le Client ne dispose donc d'aucun recours en garantie contre le Fournisseur en cas de défaut de livraison des Produits commandés ni des dommages survenus en cours de transport ou de déchargement.
ARTICLE 7 - Responsabilité du Fournisseur – Garantie
Le Fournisseur garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Produits et tout vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de fourniture desdits Produits à l'exclusion de toute négligence ou faute du Client. La responsabilité du Fournisseur ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Fournisseur, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 10 jours à compter de leur découverte. Le Fournisseur rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Produits défectueux. En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Fournisseur serait retenue, la garantie du Fournisseur serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Produits.
ARTICLE 8 - Propriété intellectuelle
Le Fournisseur conserve l'ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux Produits, photos et documentations techniques qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son autorisation écrite.
ARTICLE 9 - Imprévision
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
ARTICLE 10 - Exécution forcée en nature
Par dérogation aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu'en cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l'exécution forcée.
ARTICLE 11 - Exception d'inexécution
Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi. Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance. Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.
ARTICLE 12 - Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil. De convention expresse, constitue un cas de force majeure, les émeutes, l’incendie, les grèves, l’impossibilité d’être approvisionné dans les temps par un fournisseur, le retard ou le refus par le fabricant à posteriori de la fabrication des éléments et matériels nécessaires à la fabrication des Produits, les pannes de machine, la livraison en retard des matières premières, les intempéries. La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 40 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de 40 jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article «Résolution pour force majeure». Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.
ARTICLE 13 - Résolution du contrat
13-1 - Résolution pour inexécution d'une obligation suffisamment grave
La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, 21 jours après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil.
13-2 - Résolution pour force majeure
La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra avoir lieu que 10 jours après l'envoi d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.
13-3 - Dispositions communes aux cas de résolution
Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil.
ARTICLE 14 - Litiges
Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal de CRETEIL.
ARTICLE 15 - Droit applicable -
Langue du contrat Les présentes Conditions générales Définir la forme des conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 16 - Informations relatives à la protection des données personnelles.
Le Client est informé de ce que le Fournisseur met en œuvre des traitements de données à caractère personnel (nom, prénom, dénomination sociale, adresse, numéro de téléphone, numéro de télécopie, adresse e-mail, données de connexion, d'utilisation, de localisation, adresse IP, type de navigateur, temps d’accès) afin de lui permettre d’assurer la proposition, la commande, la fabrication et la gestion, la facturation et la livraison des Produits et prestations afférentes proposées ou/et fournies. Ces données, nécessaires à la proposition, la commande, la fabrication et la gestion, la facturation et la livraison des Produits et prestations afférentes et à la communication de références clients, sont destinées au personnel habilité qui travaille pour le compte du Prestataire et aux sous-traitants, notamment le fabricant de certains biens nécessaires à la fabrication des Produits ainsi qu’a l’information des prospects (références clients). Le Fournisseur ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la réglementation en vigueur. A cet égard, les données seront conservées pendant 5 ans à compter de la livraison des Produits, sans préjudice des délais de prescription et des obligations de conservation. En matière de comptabilité, elles seront conservées 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable. Les données des prospects sont conservées pendant une durée de 3 ans. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, les personnes physiques disposent, concernant leurs données personnelles, des droits d’accès, de rectification, d’interrogation, de suppression et d‘opposition. Vous pouvez exercer ces droits en écrivant à l'adresse électronique suivante contact@faclim.fr Si vous estimez, après avoir contacté le Fournisseur, que vos droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés et données personnelles ne sont pas protégées, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL. Par la signature de la présente convention, le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance et accepter expressément termes de la clause relative à la gestion des données personnelles.
ARTICLE 17 - Acceptation du Client
Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables au Fournisseur, même s'il en a eu connaissance.